Allgemeine Geschäftsbedingungen

Article 1 - Objet et identification du Prestataire

Les présentes conditions générales de service, ci-après les « CGS », ont pour objet de définir les droits et obligations applicables à l'utilisation des services proposés sous la marque LetzEase, ci-après les « Services ».

Les Services sont fournis par [dénomination sociale complète de LetzEase], [forme sociale], immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [à compléter], ayant son siège social à [adresse complète], numéro TVA [à compléter], adresse électronique de contact : [à compléter], ci-après le « Prestataire ».

Les Services sont accessibles sur le site internet [nom de domaine LetzEase à compléter], ci-après le « Site ».

Le fait de passer commande d'un Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande, sauf disposition légale impérative contraire. Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs par publication sur le Site.

Article 2 - Définitions

Client : toute personne physique ou morale passant commande d'un ou plusieurs Services sur le Site.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens du Code de la consommation luxembourgeois.

Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Commande : processus par lequel le Client sélectionne un Service, accepte les présentes CGS, fournit les informations requises et procède au paiement.

Défendeur : toute personne physique ou morale à l'encontre de laquelle le Client envisage une démarche amiable ou judiciaire.

Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur.

Dossier : ensemble des informations, déclarations, documents et pièces transmis par le Client sur le Site en vue de l'exécution du Service.

Juridiction : juridiction luxembourgeoise compétente, notamment justice de paix, tribunal du travail, tribunal d'arrondissement ou toute autre juridiction compétente selon la nature, le montant et le lieu du litige.

Partenaire : tout prestataire, sous-traitant, avocat à la Cour, huissier de justice, expert ou médiateur auquel le Prestataire peut avoir recours pour l'exécution du Service, dans les limites prévues par les présentes CGS et par la loi applicable.

Prestataire : LetzEase, tel qu'identifié à l'article 1.

Service : service numérique, outil logiciel, prestation de mise en relation, assistance administrative, génération documentaire ou suivi de dossier proposé par LetzEase.

Utilisateur : toute personne accédant au Site ou utilisant les Services, qu'elle soit ou non Client.

Article 3 - Nature des Services

LetzEase propose des outils numériques permettant au Client de constituer un Dossier, de générer certains documents, de centraliser des informations relatives à un litige et, selon l'offre choisie, de transmettre le Dossier à un Partenaire compétent.

Sauf mention expresse contraire et sauf intervention d'un avocat à la Cour dûment mandaté, LetzEase ne fournit pas de consultation juridique personnalisée, ne représente pas le Client en justice, ne rédige pas d'actes réservés aux professionnels du droit et ne se substitue pas à l'appréciation d'un avocat, d'un huissier de justice ou d'une juridiction.

Les contenus, modèles, simulateurs et informations disponibles sur le Site ont un caractère général, documentaire et informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.

Le Client demeure seul responsable de l'opportunité d'engager une démarche amiable ou judiciaire, du choix de ses demandes, de l'exactitude des faits exposés, des montants réclamés, des pièces communiquées et de la vérification de la prescription applicable à son litige.

Article 4 - Champ géographique et limites d'utilisation

Les Services sont conçus principalement pour des litiges relevant du droit luxembourgeois ou impliquant une juridiction luxembourgeoise.

Le Client est informé que certaines démarches ne peuvent être accomplies que si le Défendeur est domicilié ou établi au Luxembourg, ou si une juridiction luxembourgeoise est compétente.

Lorsque le litige présente un élément d'extranéité, notamment lorsque le Défendeur est domicilié à l'étranger, lorsque le contrat est soumis à une loi étrangère, lorsque son exécution intervient hors du Luxembourg ou lorsqu'une juridiction étrangère est compétente, le Client est invité à solliciter un conseil juridique indépendant avant toute Commande.

Article 5 - Constitution du Dossier

Le Client renseigne, sous sa seule responsabilité, l'ensemble des informations nécessaires à la constitution du Dossier, notamment son identité, l'identité du Défendeur, les faits du litige, les montants réclamés, les demandes formulées et les pièces justificatives.

Le Client garantit que les informations fournies sont exactes, complètes, sincères et non trompeuses.

Le Client s'engage à ne pas communiquer d'informations mensongères, calomnieuses, diffamatoires ou manifestement abusives. Il reconnaît qu'une démarche judiciaire abusive ou infondée peut entraîner des conséquences juridiques et financières.

Le Client est tenu de vérifier l'adresse du Défendeur, la compétence territoriale et matérielle de la juridiction envisagée, ainsi que la prescription applicable.

LetzEase peut proposer, à titre indicatif, une juridiction ou une démarche sur la base des informations communiquées. Cette indication ne vaut pas validation juridique de la compétence de la juridiction concernée.

Le Client doit téléverser les pièces nécessaires dans un format lisible et exploitable. LetzEase peut refuser ou suspendre le traitement d'un Dossier incomplet, illisible ou manifestement incohérent.

Article 6 - Transmission et traitement du Dossier

Selon l'offre choisie, LetzEase peut :

• générer automatiquement des documents à partir des informations fournies par le Client ;
• permettre le téléchargement du Dossier par le Client ;
• transmettre le Dossier à un Partenaire ;
• organiser l'envoi de courriers ou documents ;
• mettre en relation le Client avec un avocat à la Cour, un huissier de justice, un expert ou un médiateur.

Les délais indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, sauf engagement exprès contraire. Ils peuvent dépendre de la complétude du Dossier, de la disponibilité des Partenaires, des délais postaux, des délais des juridictions et de tout événement indépendant de la volonté de LetzEase.

LetzEase n'est pas responsable des retards, refus, demandes de régularisation ou décisions émanant d'une juridiction, d'un greffe, d'un huissier de justice, d'un avocat, d'un expert, d'un médiateur ou d'un tiers.

Article 7 - Signature électronique

Lorsque le Service le nécessite, le Client peut être invité à signer électroniquement certains documents.

La signature électronique est régie notamment par le règlement européen eIDAS, applicable au Luxembourg.

Le Client reconnaît que l'utilisation d'un procédé de signature électronique peut permettre son identification et manifester son consentement au contenu du document signé.

Le Client s'engage à conserver la confidentialité de ses identifiants, codes ou moyens d'authentification utilisés pour signer électroniquement.

Si une autorité, une juridiction, un greffe ou un Partenaire exige une signature manuscrite ou un niveau spécifique de signature électronique, le Client devra accomplir les formalités complémentaires requises. LetzEase pourra, selon le Service choisi, assister le Client dans la préparation des documents, sans garantie d'acceptation par l'autorité concernée.

Article 8 - Intervention de professionnels du droit

Pour les tâches que LetzEase n'est pas habilitée à accomplir, le Client peut donner mandat à LetzEase, selon l'offre souscrite, de transmettre son Dossier à un professionnel compétent, notamment un avocat à la Cour, un huissier de justice ou un autre Partenaire.

Le Client conserve la liberté de choisir le professionnel de son choix. Si le Client souhaite recourir à un professionnel autre que celui proposé par LetzEase, il devra en informer LetzEase par écrit dans les meilleurs délais et supportera les frais et honoraires correspondants, sauf accord contraire.

Lorsque l'intervention d'un avocat à la Cour est requise, les prestations de l'avocat sont régies par les règles professionnelles applicables à la profession d'avocat au Luxembourg et, le cas échéant, par une convention d'honoraires distincte.

LetzEase ne peut être tenue responsable des actes, omissions, retards, conseils, stratégies procédurales ou décisions professionnelles d'un avocat, d'un huissier de justice, d'un expert ou d'un médiateur intervenant en qualité de professionnel indépendant.

Article 9 - Recouvrement de créances et démarches amiables

Selon l'offre choisie, LetzEase peut proposer des démarches amiables relatives au recouvrement d'une créance, telles que la génération d'une lettre de mise en demeure, la préparation d'un dossier ou la transmission du Dossier à un huissier de justice ou à un avocat.

Le Client reconnaît qu'une démarche amiable n'interrompt ni ne suspend nécessairement la prescription, sauf disposition légale applicable ou acte interruptif valablement accompli. Il appartient au Client de vérifier les délais de prescription applicables à sa créance.

Les procédures luxembourgeoises de recouvrement de créances peuvent notamment inclure, selon les conditions applicables, des procédures simplifiées par voie de requête devant la juridiction compétente, ou d'autres voies judiciaires appropriées.

LetzEase ne garantit pas le paiement par le Défendeur, ni l'issue favorable d'une démarche amiable ou judiciaire.

Si une option d'encaissement ou de paiement en ligne est proposée, elle devra faire l'objet de conditions spécifiques, incluant notamment les modalités du mandat, les frais applicables, les délais de reversement, les obligations d'identification du Client et les conditions du prestataire de paiement.

Article 10 - Procédures judiciaires et compétence des juridictions

Le Client est informé que la compétence de la juridiction dépend notamment de la matière, du montant de la demande, du domicile du Défendeur, du lieu d'exécution du contrat, du lieu de situation de l'immeuble, du lieu de travail ou de toute règle spéciale applicable.

À titre indicatif, le juge de paix connaît en principe des affaires civiles et commerciales jusqu'à 15.000 EUR, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Certaines matières, comme les affaires de bail à loyer ou de travail, obéissent à des règles spécifiques.

Le tribunal d'arrondissement est notamment compétent pour les demandes supérieures à 15.000 EUR et pour les affaires qui ne relèvent pas d'une autre juridiction.

Sauf règle particulière, la juridiction territorialement compétente est en principe celle du domicile du Défendeur.

Toute indication fournie par le Site concernant une juridiction compétente est donnée à titre informatif et sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client demeure responsable de la vérification de la compétence de la juridiction saisie.

Article 11 - Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

LetzEase peut proposer, selon l'offre choisie, une mise en relation avec un médiateur ou un service de médiation.

La médiation est une démarche amiable qui repose sur la volonté des parties. Elle ne garantit pas la conclusion d'un accord.

Lorsque le Client est un consommateur et qu'un litige avec LetzEase n'a pas pu être résolu directement auprès du service client, le Client peut recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation, conformément aux règles luxembourgeoises applicables au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Avant toute saisine du Médiateur de la consommation, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de LetzEase.

Article 12 - Commande

La Commande est effectuée en ligne par le Client.

Avant la validation de la Commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGS et les accepter expressément, notamment en cochant une case prévue à cet effet.

La Commande fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique à l'adresse communiquée par le Client. Cette confirmation peut comprendre un récapitulatif de la Commande, le prix payé, les caractéristiques essentielles du Service et une facture.

LetzEase se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande en cas de Dossier incomplet, d'informations manifestement erronées, d'utilisation abusive du Service, de litige antérieur non résolu, de non-paiement ou de suspicion de fraude.

Article 13 - Prix et paiement

Les prix des Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande.

Toute prestation supplémentaire, modification substantielle du Dossier, demande urgente, intervention d'un Partenaire ou frais externe non inclus dans l'offre initiale peut faire l'objet d'une facturation complémentaire, sous réserve d'information préalable du Client et, lorsque requis, de son accord.

Le paiement est exigible au moment de la Commande, sauf stipulation contraire.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le Site. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement tiers. LetzEase ne conserve pas les données complètes de carte bancaire, sauf si le prestataire de paiement le permet dans un cadre sécurisé et conforme aux exigences applicables.

En cas de défaut de paiement, d'incident de paiement, d'opposition abusive ou de fraude suspectée, LetzEase peut suspendre ou annuler la Commande.

Article 14 - Obligations de LetzEase

LetzEase s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens.

LetzEase met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l'accessibilité du Site, la sécurité des échanges et le bon fonctionnement des outils mis à disposition.

LetzEase ne garantit pas :

• l'absence totale d'erreurs dans les documents générés sur la base d'informations fournies par le Client ;
• l'acceptation du Dossier par une juridiction, un greffe ou un tiers ;
• l'interruption ou la suspension d'un délai de prescription ;
• le succès d'une démarche amiable ou judiciaire ;
• le paiement par le Défendeur ;
• l'obtention d'une décision favorable.

Article 15 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• maintenir une adresse électronique valide pendant toute la durée du traitement du Dossier ;
• consulter régulièrement sa messagerie électronique et son espace client ;
• fournir les pièces nécessaires dans les délais requis ;
• vérifier la prescription applicable à son litige ;
• vérifier la compétence de la juridiction envisagée ;
• ne pas détourner les Services de leur finalité ;
• ne pas utiliser le Site pour des demandes frauduleuses, abusives, diffamatoires ou contraires à la loi.

Le Client reconnaît que toute omission, erreur ou inexactitude peut affecter la qualité du Dossier, entraîner un rejet, un retard ou des coûts supplémentaires.

Article 16 - Responsabilité

La responsabilité de LetzEase est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

LetzEase ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de bénéfices, pertes de données, préjudices moraux, frais de procédure, condamnations, frais d'avocat, dépens ou conséquences d'une décision défavorable.

Aucune clause des présentes CGS n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie un consommateur en vertu du droit luxembourgeois.

Toute réclamation relative à l'exécution des Services doit être adressée à LetzEase par écrit à l'adresse suivante : [email de réclamation à compléter], en indiquant les références de la Commande, les faits reprochés et les justificatifs utiles.

Article 17 - Force majeure

LetzEase ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, guerre, émeute, pandémie, cyberattaque, panne généralisée des réseaux, défaillance d'un prestataire technique, décision administrative ou dysfonctionnement des services postaux, judiciaires ou bancaires.

LetzEase informera le Client dans les meilleurs délais des conséquences prévisibles de cet événement sur l'exécution du Service.

Article 18 - Utilisation du Site et propriété intellectuelle

Le Site, ses contenus, textes, modèles, logiciels, marques, logos, bases de données, interfaces, éléments graphiques et fonctionnalités sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, extraction, réutilisation, adaptation, commercialisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utilisation du Site et des documents générés pour les besoins de son propre Dossier.

LetzEase peut suspendre l'accès au Site pour des opérations de maintenance, de sécurité ou d'amélioration.

Article 19 - Données personnelles

LetzEase traite les données personnelles des Utilisateurs et Clients pour les besoins de la gestion des comptes, de la constitution des Dossiers, de l'exécution des Services, de la facturation, du support client, de la gestion des réclamations et du respect de ses obligations légales.

Les données peuvent être communiquées, lorsque nécessaire, à des Partenaires, prestataires techniques, prestataires de paiement, avocats, huissiers de justice, experts, médiateurs ou autorités compétentes.

Les traitements de données personnelles sont soumis au règlement général sur la protection des données, dit RGPD, et à la législation luxembourgeoise applicable.

Le Client dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés à l'adresse suivante : [email DPO ou privacy à compléter].

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de LetzEase, disponible à l'adresse suivante : /confidentialite.

Article 20 - Confidentialité

LetzEase et le Client s'engagent à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées dans le cadre des Services.

LetzEase s'interdit d'utiliser les informations du Client à d'autres fins que l'exécution des Services, le respect de ses obligations légales, la défense de ses droits ou les finalités prévues dans la politique de confidentialité.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues licitement auprès d'un tiers, exigées par une autorité compétente ou nécessaires à l'exercice des droits d'une partie.

Article 21 - Droit de rétractation

Lorsque le Client est un Consommateur et que la Commande est conclue à distance, il bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat de service, sauf règle particulière applicable.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à LetzEase, avant l'expiration du délai, une déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à [email à compléter] ou par courrier postal à [adresse à compléter].

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de LetzEase - [adresse complète] - [email] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service commandé :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse e-mail utilisée lors de la Commande :
• Date :
• Signature, uniquement en cas de notification sur papier :

Exécution immédiate du Service

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution du Service commence avant l'expiration du délai de rétractation, LetzEase recueille son accord préalable exprès.

Si le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit pour le Service concerné, dans les limites prévues par le droit applicable.

Si le Client exerce valablement son droit de rétractation après avoir demandé le commencement d'exécution du Service, il pourra être tenu de payer un montant proportionnel correspondant aux prestations déjà exécutées, lorsque la loi le permet.

Article 22 - Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie peut notifier le manquement par écrit.

Si le manquement n'est pas réparé dans un délai de trente jours à compter de la notification, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

LetzEase peut résilier ou suspendre l'accès aux Services immédiatement en cas de fraude, tentative de fraude, usage abusif, atteinte à la sécurité du Site, communication d'informations manifestement illicites ou violation grave des présentes CGS.

Article 23 - Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations issus de la Commande sans accord écrit préalable de LetzEase.

LetzEase peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute société affiliée, successeur, acquéreur ou entité reprenant l'activité concernée, sous réserve de ne pas diminuer les droits du Client consommateur.

Article 24 - Divisibilité et interprétation

Si une clause des présentes CGS est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables.

Le fait pour LetzEase de ne pas exercer un droit à un moment donné ne vaut pas renonciation à l'exercer ultérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et des conditions particulières applicables à une offre spécifique, les conditions particulières prévalent pour l'offre concernée.

Article 25 - Réclamations

Pour toute question, demande ou réclamation, le Client peut contacter LetzEase :

• par e-mail : [email service client à compléter] ;
• par courrier : [adresse complète à compléter] ;
• par téléphone : [numéro à compléter, si applicable].

LetzEase s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

Article 26 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit luxembourgeois.

Lorsque le Client est un Consommateur, cette clause ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables en vertu des règles de droit international privé.

En cas de litige entre LetzEase et un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes de Luxembourg, sauf disposition impérative contraire.

En cas de litige entre LetzEase et un Client consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux consommateurs demeurent réservées.